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Déclaration de la FSF sur le procès SCO contre IBM

par Eben Moglen

le 25 juin 2003

Depuis qu'un procès a été engagé par le groupe SCO contre IBM, la FSF a reçu beaucoup de demandes de réaction. La Fondation s'est abstenue de faire des commentaires officiels sur ce litige car seules les allégations du plaignant sont connues ; réagir sur des allégations non vérifiées serait normalement prématuré. Ce qui est plus gênant que le procès lui-même, cependant, ce sont les déclarations publiques des représentants de SCO qui ont, de manière irresponsable, distillé des doutes sur la légalité du logiciel libre en général. Ces déclarations nécessitent une réponse.

La plainte de SCO repose sur l'affirmation qu'IBM a rompu des obligations qui découlaient d'un contrat entre les deux sociétés, et a introduit des informations couvertes par le secret industriel concernant la conception du système d'exploitation Unix dans ce que SCO appelle globalement « Linux ». Cette dernière revendication a récemment été étendue par les déclarations, hors procédure, d'employés et de cadres de SCO pour y inclure des sous-entendus indiquant que « Linux » contiendrait du code copié à partir d'Unix en violation des copyrights de SCO. Une allégation de ce genre était présente dans des lettres apparemment envoyées par SCO à 1 500 des plus grandes sociétés dans le monde, les alertant sur la possibilité de violation de copyright liée à l'utilisation de logiciel libre.

Il est crucial de clarifier certaines confusions que les porte-parole de SCO n'ont montré aucune bonne volonté à dissiper. Tout d'abord, SCO a utilisé le terme « Linux » pour dire « tous les logiciels libres », ou «  tous les logiciels libres constituant un système d'exploitation de type Unix ». Cette confusion, contre laquelle la Free Software Foundation avait mis en garde par le passé, révèle ici sa capacité à égarer les gens, souvent signalée par la Fondation. « Linux » est le nom du noyau le plus souvent utilisé dans les systèmes d'exploitation libres. Mais le système d'exploitation dans son ensemble contient beaucoup d'autres composants, certains d'entre eux provenant du projet GNU de la Fondation, d'autres ayant été écrits par ailleurs et publiés sous des licences de logiciel libre ; l'ensemble est GNU, le système d'exploitation libre sur lequel nous travaillons depuis 1984. Environ la moitié des composants de GNU sont sous copyright de la Free Software Foundation, y compris le compilateur C (GCC), le débogueur (GDB), la bibliothèque C (Glibc), le shell (Bash), entre autres composants essentiels. La combinaison de GNU et du noyau Linux produit le système GNU/Linux, qui est largement utilisé sur une grande variété de matériels et qui, pris dans son ensemble, duplique les fonctions que le système d'exploitation Unix était autrefois le seul à remplir.

L'utilisation déroutante de ces noms rend confus le fondement de la revendication de SCO : prétend-elle que des éléments provenant d'AT&T (le créateur d'Unix) – et couverts par des secrets de fabrication dont SCO est devenu ayant droit par le biais de transactions intermédiaires – ont été introduits par IBM dans le noyau Linux, ou bien dans des composants de GNU ? Dans le premier cas, il n'y a aucune justification aux déclarations générales pressant les 1500 sociétés du classement de Fortune d'être prudentes quant à l'utilisation de programmes GNU, ou plus généralement de logiciels libres. Si en revanche SCO prétend que GNU contient un quelconque élément couvert par un secret de fabrication ou un copyright appartenant à Unix, il est pratiquement sûr que sa revendication est fausse. Les contributeurs du projet GNU promettent de suivre les règles de la Free Software Foundation. Ces règles spécifient – entre autres choses – qu'ils ne doivent pas violer les accords de non-divulgation des informations techniques ayant un rapport avec leurs travaux sur les programmes GNU, et ils ne doivent pas consulter ni utiliser de code source provenant de programmes non libres, y compris, et spécifiquement, Unix. La Fondation n'a aucune raison de croire que GNU contienne du code sur lequel SCO, ou quiconque, pourrait revendiquer un secret de fabrication ou un copyright valide. Les contributeurs auraient pu travestir les faits dans leurs déclarations de cession de copyright, mais à défaut de fausse déclaration par un contributeur, ce qui n'est jamais arrivé à notre connaissance, il n'y a pas de probabilité significative que notre contrôle de la liberté de nos logiciels libres ait échoué. La Fondation note qu'en dépit des déclarations alarmistes qu'ont faites les employés de SCO, elle n'a pas été poursuivie. De plus, SCO, en dépit de nos requêtes, n'a pas identifié d'œuvre dont le copyright soit détenu par la Fondation – y compris toutes les modifications d'IBM, destinées à adapter le noyau aux ordinateurs centraux S/390 qu'IBM a cédés à la Fondation – et dont SCO ait affirmé qu'elle enfreint ses droits d'une quelconque manière.

Il y a en outre des raisons juridiques évidentes qui font que les assertions de SCO, concernant ses revendications sur le noyau ou d'autres logiciels libres, n'atteindront probablement pas leur but. Quant aux revendications concernant le secret industriel, qui sont en fait ses seules revendications dans le procès contre IBM, elles se heurtent au simple fait que SCO a distribué pendant des années des copies du noyau, Linux, comme composant des systèmes d'exploitation libres GNU/Linux. Ces systèmes ont été distribués par SCO en totale conformité avec la GPL, et par conséquent le code source complet y était inclus. Donc, SCO elle-même a distribué sans discontinuer, comme partie intégrante de son commerce habituel, le logiciel qui d'après elle comprend des éléments couverts par le secret industriel. Il n'y a tout simplement pas de base juridique sur laquelle SCO puisse faire porter à d'autres la responsabilité de ses secrets de fabrication, quand il s'agit de logiciel qu'elle a distribué elle-même, largement et de façon commerciale, sous une licence qui permet spécifiquement la copie et la distribution illimitées.

Ce même fait se dresse comme une barrière infranchissable, face à la revendication de SCO que « Linux » violerait le copyright de SCO sur le code source d'Unix. Le copyright, ainsi que l'a précisé à plusieurs reprises la Cour suprême des États-Unis, s'applique aux expressions, non aux idées. Le copyright sur le code source ne couvre pas la manière dont fonctionne un programme, mais seulement le langage spécifique dans lequel la fonctionnalité est formulée. Un programme écrit à partir de rien, pour formuler d'une nouvelle manière la fonction d'un programme existant, n'enfreint pas le copyright du programme original. GNU et Linux reproduisent quelques aspects de la fonctionnalité d'Unix, mais sont des entités indépendantes, non des copies d'expressions existantes. Mais même si SCO pouvait montrer que des portions de son code source d'Unix étaient copiées dans le noyau, la revendication de violation de copyright échouerait, car SCO a elle-même distribué le noyau sous GPL. En faisant cela, SCO a permis à quiconque, où qu'il se trouve, de copier, modifier et redistribuer ce code. SCO ne peut pas à présent faire volte-face et dire qu'elle a vendu aux gens du code sous GPL, garantissant leur droit de copier, modifier et redistribuer tout ce qui y était contenu, mais que d'une façon ou d'une autre, cela ne permettait pas de copier et de redistribuer toute partie du code dont elle possède le copyright.

Au vu de ces faits, les déclarations publiques de SCO sont, au mieux, trompeuses et irresponsables. SCO a bien profité du travail des contributeurs de logiciels libres de par le monde. Sa déclaration publique actuelle constitue un abus grossier des principes de la communauté du logiciel libre, par un acteur qui a utilisé tout notre travail pour son bénéfice économique propre. La Free Software Foundation en appelle à SCO pour qu'elle retire ses déclarations inconsidérées et irresponsables, et qu'elle s'emploie immédiatement à dissocier ses désaccords commerciaux avec IBM de ses obligations et responsabilités envers la communauté du logiciel libre.


Eben Moglen est l'avocat-conseil général [General Counsel] de la FSF, et siège à son conseil d'administration.

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