English [en]   français [fr]  

L'original de cette page est en anglais.

Séminaire de la FSF : études de cas et questions déontologiques

Séminaire de la FSF

Études de cas de non-respect de la GPL et questions déontologiques dans l'application des licences de logiciel libre

Columbia Law School, Columbia University
New York, NY
21 janvier 2004 (9h00 à 18h00)

Ce cours d'une journée présente en détail cinq cas différents de non-respect de la GPL traités par le Compliance Laboratory de la FSF. Chacun de ces cas est une occasion unique de voir concrètement les problèmes qui peuvent découler d'un respect inadéquat de la GPL, et d'illustrer les résultats positifs pour tous qui peuvent résulter de négociations diplomatiques entre les détenteurs du copyright et ceux qui violent ces droits.

Ce cours contient aussi un module sur des considérations déontologiques, destiné aux avocats souhaitant représenter des clients qui utilisent ou vendent des logiciels libres.

Pré-requis : les participants doivent avoir suivi le cours « Étude et analyse détaillées de la GPL et de la LGPL », dans la mesure où les éléments de ce cours seront supposés acquis, ou alors les participants doivent avoir participé à un précédent séminaire sur l'« application des licences de logiciel libre et la GNU GPL ».

Public ciblé : ce cours intéressera particulièrement les avocats dont les clients ou les employeurs ont régulièrement affaire au logiciel libre. Toutefois, les cadres techniques et les dirigeants d'entreprises qui utilisent ou distribuent des logiciels libres trouveront aussi un grand intérêt à ce cours.

Ce cours abordera les sujets énumérés ci-dessous (tout en laissant beaucoup de temps aux questions et aux discussions).

Intervenant de midi : Eben Moglen interviendra à l'heure du déjeuner. Le professeur Moglen enseigne le droit et l'histoire du droit à la Columbia Law School et est l'une des sommités des États-Unis sur le copyright, les brevets et la proposition de « drapeau d'émission » [broadcast flag].1 Il est aussi membre du conseil d'administration de la FSF et avocat-conseil général [General Consultant] de la fondation. Le professeur Moglen a publié de nombreux écrits sur le procès SCO contre IBM.

Études de cas de non-respect de la GPL :

* Présentation succincte du GPL Compliance Lab de la FSF

Nous introduisons brièvement le travail qu'effectue la FSF pour faire appliquer la GPL et défendre les libertés octroyées par le logiciel libre.

* Violation de la GPL, cas A

Dans cette étude de cas, nous examinons l'une des violations les plus complexes et les plus longues que la FSF ait eu à traiter. La société A distribuait un produit dérivé de GCC (le compilateur de GNU) sans le code source complet correspondant, et refusait de distribuer un quelconque code source à qui n'était pas leur client direct. Nous suivons la lente progression vers le respect de la licence et expliquons la démarche de la FSF vis-à-vis de contrevenants quelquefois agressifs.

* Violation de la GPL, cas B

Dans cette étude de cas, nous examinons une violation très différente du cas A. La société B, qui vendait une distribution GNU/Linux complète, avait fait tout son possible pour respecter la licence, mais nous l'avions néanmoins trouvée en infraction malgré ses efforts. Nous expliquons avec quelle facilité les violations de ce type peuvent être résolues et le traitement que peuvent espérer des contrevenants par ailleurs amicaux.

* Violation de la GPL, cas C

Dans cette étude de cas, nous présentons une violation concernant une distribution GNU/Linux complète embarquée dans un appareil électronique grand public. Nous étudions les problèmes posés par les modules du noyau pilotant des périphériques soumis à la régulation des pouvoirs publics, et par les situations où un fournisseur (en amont) et un distributeur (en aval) sont tous deux en infraction sur des points différents.

* Violation de la GPL, cas D

Dans cette étude de cas, nous examinons la manière de traiter les violations inévitables qui se produisent dans une société dont le fonds de commerce est le logiciel libre mais qui – par suite d'expériences avec de nouveaux modèles économiques « de pointe » ou de simple négligences – se met quelquefois en infraction ou en semi-infraction avec la GPL.

* Bonnes pratiques pour respecter la licence GPL

Après avoir présenté en détail les divers types d'actions entreprises par la FSF pour faire respecter la licence, nous généralisons ce que nous avons appris en donnant quelques conseils sur 1) les bonnes pratiques permettant de construire un produit du début à la fin en respectant la GPL, et 2) les règles internes qui garantiront à votre client ou à votre société de ne jamais être confronté à un rapport d'infraction.

Considérations déontologiques pour l'avocat défendant le logiciel libre

Cette partie du cours traitera des questions déontologiques qui peuvent se poser à des avocats conseillant leurs clients sur des problèmes en rapport avec le logiciel libre. Beaucoup de ces sujets sont d'application plus générale, mais notre présentation décrira spécifiquement la manière dont ces questions peuvent se poser dans le contexte du logiciel libre.

* Partie I : représenter des clients issus du logiciel libre

Les devoirs éthiques d'un avocat ne se limitent pas à sa clientèle, mais s'étendent à ses clients potentiels ainsi qu'au grand public. La représentation bénévole de clients issus du logiciel libre ne fait pas que de se conformer aux principes établis par la plupart des barreaux, mais donne aussi beaucoup d'autres avantages à l'avocat. Une fois le client fidélisé, les contraintes et les conflits découlant du devoir de loyauté doivent être identifiés et gérés, qu'ils soient directs, indirects ou politiques.

* Partie II : exercer dans le cadre du logiciel libre

Des questions déontologiques différentes se font jour selon que le client est donneur ou destinataire d'une licence de logiciel libre. Qui plus est, lorsqu'on représente un client qui est à la fois donneur et destinataire de licence, on est confronté à toutes ces questions à la fois. Les enquêtes et les actions entreprises pour faire respecter la licence doivent suivre des stratégies en accord avec le devoir d'honnêteté, aussi bien qu'avec le devoir de loyauté. De même, minimiser la publicité tout en défendant son client contre des accusation d'infraction peut poser problème dans le cadre de la relation avocat-client. Les considérations éthiques relatives à chacune de ces situations seront présentées et discutées.

* Partie III : considérations déontologiques plus générales à propos du logiciel libre

Le conseil juridique en rapport avec le logiciel libre n'est que l'une des spécialités du conseil en propriété intellectuelle. Nous passerons en revue divers sujets d'application générale mais particulièrement importants pour le conseil en logiciel libre, et nous expliquerons pourquoi et comment ces questions se posent lorsqu'on représente des clients issus du logiciel libre. Parmi ces sujets, il y aura des considérations sur les poursuites en contrefaçon de brevet et sur les règles afférentes.

Prix (inscrivez-vous avant le 24 décembre 2003 pour bénéficier d'une remise de préinscription) :

495 $ jusqu'au 24 décembre 2003 compris, et 595 $ ensuite.

Politique d'aide financière : remise de 75% quand le revenu annuel est inférieur à 15 000 $ et de 50% quand il est compris entre 15 000 et 30 000 $. Tout membre des instances judiciaires ou universitaires ainsi que les avocats d'organisations sans but lucratif ont droit à une réduction de 10%. Si vous rentrez dans l'une de ces catégories, veuillez contacter John à <johns@fsf.org> ou Ravi à <ravi@fsf.org>, ou téléphonez au +1 617 620 9640.

Crédits CLE : Les avocats qui termineront avec succès ce cours d'une journée auront 7 New York Transitional CLE credits dans le domaine de la pratique professionnelle.

Les entreprises qui se seront inscrites en tant que mécènes de la FSF recevront deux places gratuites par an ainsi que des réductions sur les frais d'inscription pour les participants supplémentaires. Veuillez contacter <patron@fsf.org> pour plus de détails. Pour tout renseignement sur ce programme de mécénat, merci de consulter http://patron.fsf.org.

Le séminaire se tiendra à la Columbia Law School à New York. Les indications pour s'y rendre seront indiquées lors de l'inscription. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le directeur de la communication de la FSF, Ravi Khanna, à ravi@fsf.org ou par téléphone au +1 617 620 9640.


Note de traduction
  1. Drapeau d'émission : signal envoyé avec le flux d'un programme de télévision numérique, qui indique si ce flux peut être enregistré ou non et s'il y a des restrictions sur le contenu enregistré. 

[logo de la FSF]« Notre mission est de préserver, protéger et promouvoir la liberté d'utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer les programmes informatiques, et de défendre les droits des utilisateurs de logiciel libre. »

La Fondation pour le logiciel libre (FSF) est le principal sponsor institutionnel du système d'exploitation GNU. Soutenez GNU et la FSF en achetant des manuels et autres, en adhérant à la FSF en tant que membre associé, ou en faisant un don, soit directement à la FSF, soit via Flattr.

Haut de la page