English [en]   español [es]   français [fr]   italiano [it]   日本語 [ja]   Nederlands [nl]   русский [ru]   简体中文 [zh-cn]   繁體中文 [zh-tw]  

L'original de cette page est en anglais.

Pourquoi nous devons contrer l'UCITA

L'UCITAa est une loi proposée et conçue par les développeurs de logiciel privateurb qui demandent maintenant aux 50 États des États-Unis de l'adopter. Si elle l'était, ce serait une menace désastreuse à l'encontre de la communauté du logiciel libre (1). Pour comprendre pourquoi, veuillez lire ce qui suit.

Nous pensons d'une manière générale que les grosses sociétés devraient être liées par une formule stricte d'engagement envers leurs clients, parce qu'elles en ont la capacité et qu'elles en seraient d'autant plus honnêtes. Et que d'autre part les particuliers, les amateurs et les bons samaritains doivent bénéficier d'un traitement de faveur.

L'UCITA fait exactement le contraire. Elle suppose un engagement de la part des particuliers, des amateurs et des bons samaritains, mais pas de la part de ces grosses sociétés.

Par exemple, l'UCITA indique qu'un développeur ou qu'un distributeur est par défaut complètement responsable des défauts d'un programme ; mais elle légalise l'usage, controversé jusqu'ici, d'une licence « sous plastique » [shrink-wrap license].c Les éditeurs de logiciel privateur vont se servir de ces licences pour éviter tout engagement. Mais les amateurs et les contractants indépendants qui développent des logiciels pour d'autres se feront souvent avoir du fait de leur l'ignorance de ce problème. Et nous, développeurs de logiciel libre, n'auront aucun moyen fiable de l'éviter.

Qu'est-ce que nous pouvons faire ? Nous pourrions essayer d'adapter nos licences, mais puisque nous ne nous servons pas de licences sous plastique, nous ne pourrions contourner la licence par défaut de l'UCITA. Peut-être pourrions-nous interdire la distribution de nos logiciels dans les États qui adoptent l'UCITA. Cela pourrait résoudre le problème pour les logiciels que nous publierons à l'avenir. Mais nous ne pouvons faire ça avec ceux que nous avons déjà publiés. Ces versions sont déjà disponibles, les gens ont déjà reçu la permission de les distribuer dans ces États ; et quand ils le font, sous l'UCITA, ils nous mettent sous engagement. Nous n'avons pas le pouvoir de changer cette situation en modifiant nos licences maintenant ; nous aurons à défendre des arguments juridiques complexes qui peuvent fonctionner, ou non.

L'UCITA a une autre conséquence indirecte qui, à long terme, couperait les ailes au développement de logiciel libre : elle donne aux développeurs de logiciel privateur la possibilité d'interdire la rétroingénierie. Cela leur faciliterait la création de protocoles et de formats de fichier secrets que nous ne pourrions reconstituer de manière légale.

Cela pourrait constituer un obstacle désastreux au développement de logiciels libres qui répondent aux besoins pratiques des utilisateurs, car la communication avec des utilisateurs de logiciels non libres fait partie de ces besoins. De nos jours, beaucoup d'utilisateurs pensent qu'ils doivent se servir de Windows, simplement pour pouvoir lire et écrire des documents au format Word. Les « documents de Halloween » de Microsoft annonçaient le projet d'utiliser des formats et des protocoles secrets comme armes pour faire obstacle au développement de GNU/Linux (2).

C'est précisément ce type de restriction qui est employée en ce moment en Norvège pour poursuivre en justice Jon Johansen, âgé de 16 ans, qui a pu déterminer le format des DVD dans le but d'écrire des logiciels libres pour les visionner sur les systèmes d'exploitation libres (l'Electronic Frontier Foundation prend en charge sa défense ; cf http://www.eff.org pour plus d'information).

Certains amis du logiciel libre ont prétendu que notre communauté pourrait bénéficier de l'UCITA en rendant insoutenables les restrictions imposées par les logiciels privateurs, ce qui dirigerait leurs utilisateurs vers nous. D'un point de vue réaliste, c'est peu probable, car cela présupposerait que les développeurs de logiciel privateur agiraient contre leurs propres intérêts. Ils peuvent être goinfres et sans pitié mais ils ne sont pas idiots pour autant.

Les développeurs de logiciel privateur ont l'intention d'utiliser le pouvoir supplémentaire que leur procure l'UCITA afin d'augmenter leurs profits. Plutôt que d'en faire un usage intense et constant, ils s'arrangeront pour trouver le moyen le plus profitable de l'utiliser. Les applications de l'UCITA qui stopperont les achats des utilisateurs seront abandonnées ; celles que la plupart des utilisateurs toléreront deviendront la norme. L'UCITA ne nous aidera pas.

L'UCITA ne s'applique pas seulement au logiciel. Elle s'applique à n'importe quel type d'information susceptible d'être lue par un ordinateur. Même si vous ne vous servez que de logiciel libre, vous allez probablement lire des articles sur votre ordinateur et accéder à des bases de données. L'UCITA permettra à l'éditeur de vous imposer les plus scandaleuses des restrictions. Ils pourraient modifier la licence rétroactivement à n'importe quel moment et vous forcer à effacer ces documents si vous n'acceptez pas la modification. De même, ils pourraient vous interdire de dénoncer les éventuelles erreurs que vous constateriez dans les documents.

C'est une injustice trop scandaleuse pour la souhaiter à quiconque, même si une bonne cause en bénéficiait indirectement. En tant qu'êtres doués de moralité, nous ne devons pas approuver le fait d'imposer aux autres épreuves et injustice, sous prétexte que cela les inciterait à rejoindre notre cause. Nous ne devons pas être machiavéliques. La raison d'être du logiciel libre est la préoccupation de l'autre.

Notre seul plan intelligent et éthique est… de mettre l'UCITA en déroute !

Si vous désirez aider à la bataille contre l'UCITA en rencontrant des législateurs dans votre État, envoyez un courriel à Skip Lockwood <dfc@dfc.org>. Il pourra vous indiquer le moyen de contribuer efficacement.

On a un besoin urgent de bénévoles en Virginie et dans le Maryland (3), mais la Californie et l'Oklahoma sont pour bientôt. Il y aura probablement une bataille dans chaque État, tôt ou tard.

Pour plus d'informations sur l'UCITA, consultez http://www.badsoftware.com [page archivée] ou lisez la page de Wikipedia qui s'y rapporte : http://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Computer_Information_Transactions_Act.

Notes

  1. D'autres personnes utilisent l'expression « open source » pour décrire une catégorie similaire de logiciels. J'emploie personnellement l'expression « logiciel libre » afin de montrer que le mouvement du logiciel libre existe encore, que le mouvement open source ne nous a ni remplacés ni absorbés.

    Si vous appréciez votre liberté autant que votre confort, je vous suggère d'employer la tournure « logiciel libre » et non « open source » pour décrire votre propre travail. Ceci, afin de marquer clairement votre échelle de valeurs.

    De même, si l'exactitude vous importe, utilisez la tournure « logiciel libre » si vous faites référence au mouvement pour le logiciel libre. Le système d'exploitation GNU, son dérivé GNU/Linux, les nombreux logiciels GNU, ainsi que la GNU GPL, sont tous issus du labeur du mouvement du logiciel libre. Les défenseurs du mouvement open source ont le droit de revendiquer leur point de vue, mais ils ne doivent pas le faire sur la base de nos réalisations.

    Consulter http://www.gnu.org/philosophy/open-source-misses-the-point.html pour plus d'explications.d

  2. Le système est souvent appelé « Linux », mais à proprement parler Linux n'est que le noyau, un composant majeur du système (voir http://www.gnu.org/gnu/linux-and-gnu.html).
  3. La Chambre basse du Maryland a approuvé l'UCITA ; il y a pression pour la faire approuver par le Sénat de l'État avant la fin de la session législative, le 10 avril.

    Précipiter l'examen de cette proposition de loi est d'une stupidité encore plus évidente que la proposition elle-même. Aussi, si vous habitez dans le Maryland, veuillez téléphoner ou écrire à votre Sénateur d'État, en disant que le Sénat doit au moins repousser l'examen de l'UCITA à l'été, si ce n'est la rejeter immédiatement.

    Si vous connaissez quelqu'un dans le Maryland qui travaille dans l'informatique, veuillez lui faire suivre ce message et lui demander son soutien.


Si vous soutenez la campagne contre l'UCITA, merci de créer des liens clairement affichés vers cette page : http://www.4cite.org [page archivée].


Liens vers d'autres articles


Notes de traduction
  1. Uniform Computer Information Transactions Act pourrait se traduire par « loi uniformisée sur les transactions en informatique ». Une « loi uniformisée » est un modèle de loi établi au niveau fédéral par une commission spécialisée, que la législature de chaque État peut adopter (éventuellement après amendement), ou non. 
  2. Autre traduction de proprietary : propriétaire. 
  3. Licence écrite sur l'emballage d'un produit, qui modifie les conditions légales d'utilisation. Le simple fait d'ouvrir l'emballage équivaut à accepter la licence. 
  4. Open source signifie « code source ouvert » et met l'accent sur la disponibilité du code source pour les utilisateurs. A contrario, free software, « logiciel libre », insiste sur l'aspect libre de ce type de logiciels. 

[logo de la FSF]« Notre mission est de préserver, protéger et promouvoir la liberté d'utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer les programmes informatiques, et de défendre les droits des utilisateurs de logiciel libre. »

La Fondation pour le logiciel libre (FSF) est le principal sponsor institutionnel du système d'exploitation GNU. Soutenez GNU et la FSF en achetant des manuels et autres, en adhérant à la FSF en tant que membre associé, ou en faisant un don, soit directement à la FSF, soit via Flattr.

Haut de la page