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Violation des licences GNU
Si vous pensez avoir découvert une violation des licences GNU GPL, LGPL, AGPL ou FDL, ce que vous devez faire en premier est de revérifier les faits :
- La distribution contient-elle une copie de la licence ?
- Établit-elle clairement quel logiciel est couvert par la licence ? Dit-elle quoi que ce soit d'ambigu, donnant peut-être l'impression que quelque chose est couvert par la licence alors que ce n'est en fait pas le cas ?
- Le code source est-il inclus dans la distribution ?
- Si la distribution contient seulement des binaires, est-ce qu'elle inclut une offre écrite de code source ?
- Le code source disponible est-il complet ou est-il conçu pour être lié à d'autres modules non libres ?
S'il semble y avoir vraiment une violation, ce que vous devez faire ensuite est d'enregistrer les détails soigneusement :
- le nom précis du produit
- le nom de la personne ou de l'organisation qui le distribue
- les adresses électroniques et postales, ainsi que les numéros de téléphone pour contacter le(s) distributeur(s)
- le nom exact du paquet dont la licence est violée
- la façon dont la licence a été violée :
- L'avis de copyright du détenteur de copyright est-elle inclus ?
- Le code source est-il totalement absent ?
- Y a-t-il une offre écrite pour le code source qui est incomplète ? Ceci pourrait arriver si elle fournit une adresse de contact ou une URL réseau qui est incorrecte.
- La distribution inclut-elle une copie de la licence ?
- Le code source n'est-il disponible que partiellement ? Dans ce cas, quelles sont les parties manquantes ?
Plus vous avez de détails, plus il est facile pour le détenteur du copyright de faire le nécessaire.
Une fois que vous avez rassemblé les détails, vous devez envoyer un rapport précis au détenteur du copyright des paquets en cause. Le détenteur du copyright est celui qui est légalement autorisé à agir pour faire appliquer la licence.
Si le détenteur du copyright est la Free Software Foundation, veuillez envoyer un rapport à <license-violation@gnu.org>. Il est important que nous puissions vous répondre pour obtenir plus d'informations sur la violation ou le produit. Donc, si vous utilisez un anonymiseur de courriel, veuillez fournir un quelconque moyen pour vous répondre. Si vous souhaitez chiffrer votre correspondance, envoyez un bref courriel l'expliquant et nous prendrons les dispositions appropriées.
Notez que la GPL, et autres licences à copyleft, sont des licences de copyright. Cela signifie que seuls les détenteurs du copyright sont habilités à agir contre les violations. La FSF agit sur toutes les violations de la GPL rapportées pour du code sous copyright de la FSF, et nous offrons notre assistance à tout autre détenteur de copyright qui souhaite faire de même.
Mais nous ne pouvons agir par nous-mêmes si nous ne détenons pas le copyright. Par conséquent, faites en sorte de trouver qui sont les détenteurs du copyright du logiciel avant de rapporter une violation.