Pourquoi la FSF obtient la cession des copyrights des contributeurs
par le Professeur Eben Moglen, de la Columbia University Law School
Sous la loi américaine du copyright, qui est la loi sous laquelle la plupart des programmes logiciels libres ont historiquement été publiés, il y a des avantages procéduraux substantiels à l'enregistrement du copyright. Et en dépit du large droit de distribution véhiculé par la GPL, faire respecter le copyright n'est généralement pas possible pour les distributeurs : seul le détenteur du copyright ou quelqu'un ayant la cession du copyright peut faire respecter la licence. S'il y a plusieurs auteurs d'une œuvre sous copyright, pour faire respecter avec succès le copyright, la coopération de tous les auteurs est nécessaire.
Afin de s'assurer que tous nos copyrights puissent satisfaire aux conditions d'archivage et autres conditions d'enregistrement, et afin d'être en mesure de faire respecter la GPL plus efficacement, la FSF demande à chaque auteur du code incorporé dans les projets de la FSF de fournir une cession de copyright, et, le cas échéant, une renonciation de revendication de propriété des droits (disclaimer of any work-for-hire ownership claims) de la part de l'employeur du programmeur. De cette manière, nous pouvons être sûrs que tout le code des projets de la FSF projects est du code libre, dont nous pouvons protéger beaucoup plus efficacement la liberté, et par conséquent, en lequel les autres développeurs peuvent avoir pleinement confiance.